Frédéric THOMAS Notaire SELARL L'actelier de Malakoff Notaire - MALAKOFF

L'office vous informe

Les dangers cachés du don manuel en présence d’une famille recomposée ou éclatée CONSULTEZ VOTRE NOTAIRE AVANT DE REALISER UN DON MANUEL § Lire la suite

Un bon nombre de primo accédants bénéficient d’un coup de pouce familial au moyen d’un don manuel réalisé par un parent divorcé, dont l’ex-conjoint s’est remarié et a eu des enfants nés de sa seconde union.

La remise de somme d’argent est dans le meilleur des cas, constatée par l’enregistrement du formulaire cerfa 2735 auprès du service des impôts en charge de l’enregistrement.

Séduisante au premier abord, cette modalité de la remise des fonds, sans signature d’un acte notarié peut malheureusement s’avérer douloureuse, si le donataire disparait ab-intestat, célibataire et sans postérité, en raison de l’application de l’article 738 du code civil :

« Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et sœur ou descendants de ces derniers, la succession est dévolue pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants ».

L’application de l’article 738-2 qui prévoit un droit de retour au profit du parent donateur, sur les biens donnés ne suffit pas à lui seul à résoudre la difficulté, puisque le droit de retour s’exerce seulement à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. En outre, l’alinéa 2 de l’article 738-2 indique que la valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

On a peu de peine à se figurer la réaction du parent donateur, divorcé, lorsqu’il apprendra que les fonds qu’il a donnés, une fois tombés dans la succession de sa progéniture, adviendront pour partie à son ex-conjoint et aux demi-frères et sœurs de celui-ci…

N’oubliez pas de consulter votre notaire et préférez la signature d’un acte notarié !