Frédéric THOMAS Notaire SELARL L'actelier de Malakoff Notaire - MALAKOFF

L'office vous informe

Comment vendre son bien en contexte de crise ? LA VENTE NOTARIALE INTERACTIVE permet d'encadrer le délai de commercialisation de son bien et d'obtenir le prix du marché. Lire la suite

Nul ne connait le dynamisme qu'affichera le marché immobilier lorsque le confinement prendra fin. Les acquéreurs seront-ils au rendez-vous ? les Banques continueront-elles à dispenser leurs crédits ? à quel Taux ? autant de questions en suspens...

La situation pourrait être de nature à rendre les acquéreurs attentistes, quand les vendeurs souhaiteraient pouvoir réaliser leur vente dans un délai raisonnable, aux conditions du marché.

La VNI (Vente Notarial Interactive) est un outil parfaitement adapté à cette situation conjoncturelle, puisqu'elle permet d'aboutir en 45 jours, à la sélection d'un acquéreur, au meilleur prix du marché !

Consultez la documentation jointe.

L'office Notarial pratique la Vente Notariale Interactive et peut vous conseiller et vous accompagner pour sa mise en oeuvre.

L'étude, bien que fermée au public, consulte toujours par téléphone, visio conférence et tous autres moyens dématérialisés.

Bonne santé à tous.

Télécharger le document (2Mo)
Comment vendre son bien en contexte de crise ? LA VENTE NOTARIALE INTERACTIVE permet d'encadrer le délai de commercialisation de son bien et d'obtenir le prix du marché. Lire la suite

Nul ne connait le dynamisme qu'affichera le marché immobilier lorsque le confinement prendra fin. Les acquéreurs seront-ils au rendez-vous ? les Banques continueront-elles à dispenser leurs crédits ? à quel Taux ? autant de questions en suspens...

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Les dangers cachés du don manuel en présence d’une famille recomposée ou éclatée CONSULTEZ VOTRE NOTAIRE AVANT DE REALISER UN DON MANUEL ! Lire la suite

Un bon nombre de primo accédants bénéficient d’un coup de pouce familial au moyen d’un don manuel réalisé par un parent divorcé, dont l’ex-conjoint s’est remarié et a eu des enfants nés de sa seconde union.

La remise de somme d’argent est dans le meilleur des cas, constatée par l’enregistrement du formulaire cerfa 2735 auprès du service des impôts en charge de l’enregistrement.

Séduisante au premier abord, cette modalité de la remise des fonds, sans signature d’un acte notarié peut malheureusement s’avérer douloureuse, si le donataire disparait ab-intestat, célibataire et sans postérité, en raison de l’application de l’article 738 du code civil :

« Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et sœur ou descendants de ces derniers, la succession est dévolue pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants ».

L’application de l’article 738-2 qui prévoit un droit de retour au profit du parent donateur, sur les biens donnés ne suffit pas à lui seul à résoudre la difficulté, puisque le droit de retour s’exerce seulement à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. En outre, l’alinéa 2 de l’article 738-2 indique que la valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

On a peu de peine à se figurer la réaction du parent donateur, divorcé, lorsqu’il apprendra que les fonds qu’il a donnés, une fois tombés dans la succession de sa progéniture, adviendront pour partie à son ex-conjoint et aux demi-frères et sœurs de celui-ci…

N’oubliez pas de consulter votre notaire et préférez la signature d’un acte notarié !