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Notaire juriste d'entreprise

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  • L’office est labellisée Notaire Juriste d’entreprise : nos missions peuvent comprendre :​

  • Le conseil au « Chef d’entreprise », au « Dirigeant de la Société », aux  associés,  ​

  • La rédaction des statuts ou la modification des statuts d’une société, d’une filiale ou d’une holding.​

  • La rédaction d’un pacte d’associés, ​

  • La tenue du secrétariat juridique des sociétés​

  • La préparation d’un mandat à effet posthume, d’un pacte Dutreil, ​

  • La rédaction d’un bail commercial ou d’un renouvellement de bail commercial,​

  • La Transmission de l’entreprise ou des titres de la société dans le cercle familial​

  • La cession de l’entreprise ou du fonds de commerce à un tiers.

L'ACTU DU NOTAIRE JURISTE D'ENTREPRISE

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 11h50 11 50
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la soci...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 08h21 08 21
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 13h51 13 51
NOTAIRES / Immobilier
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h15 10 15
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h12 08 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’al...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 12h32 12 32
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 18h23 18 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 12h34 12 34
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste...
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