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L’ACTELIER de MALAKOFF
SOCIÉTÉ de NOTAIRES des HAUTS DE SEINE
et du GRAND PARIS

L’ACTELIER DE MALAKOFF
A la frontière du néologisme ou du mot-valise, L’ACTELIER est le fruit de la combinaison des mots ACTE et ATELIER.
Il synthétise notre raison d’être et notre volonté de concevoir chacun de nos contrats « sur mesure », en personnalisant nos conseils, en fonction de vos projets.  

Son Nom a été déposé à l’INPI

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NOS EXPERTISES

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NOS ACTUALITÉS

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 15h39 15 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 14h32 14 32
NOTAIRES / Immobilier
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût rel...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 10h17 10 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 18h23 18 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elle...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 12h09 12 09
NOTAIRES / Immobilier
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 18h06 18 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h57 14 57
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h56 09 56
NOTAIRES / Succession / Donation
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être as...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 18h02 18 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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