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Actualités juridiques

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 16h22 16 22
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation...

Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 15h37 15 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document offic...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 14h40 14 40
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 17h14 17 14
NOTAIRES / Immobilier
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 16h17 16 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 11h01 11 01
NOTAIRES / Succession / Donation
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui e...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 13h30 13 30
NOTAIRES / Succession / Donation
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassati...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 09h32 09 32
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif...

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 11h25 11 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vér...
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