Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Publié le :
14/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement de la succession entre la fille de la défunte et les petits-enfants venant par représentation... Lire la suite
Historique
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Source : www.lemag-juridique.com -
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