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Actualités juridiques

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h18 12 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h58 08 58
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 14h18 14 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 15h39 15 39
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 18h26 18 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 16h04 16 04
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer l...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 14h18 14 18
NOTAIRES / Immobilier
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulati...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 09h19 09 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domic...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 12h38 12 38
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...
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