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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 12h13 12 13

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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit...

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