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Actualités juridiques

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h04 08 04
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 09h16 09 16
NOTAIRES / Immobilier
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h35 11 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installe...

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 10h21 10 21
NOTAIRES / Succession / Donation
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son t...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 14h57 14 57
NOTAIRES / Immobilier
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h24 13 24
NOTAIRES / Succession / Donation
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui c...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 09h35 09 35
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 15h07 15 07
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitte...
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