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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de l...
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05/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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01/09/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
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26/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
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22/08/2025
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Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût rel...
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21/08/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...
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07/08/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elle...
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
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