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Actualités juridiques

La cession de titres à prix minoré

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 17h38 17 38
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
La cession de titres à prix minoré
La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration p...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 13h49 13 49
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 09h34 09 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière...
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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 12h13 12 13
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit...
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