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Actualités juridiques

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h56 11 56
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 10h17 10 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la success...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 14h54 14 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissan...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 17h34 17 34
NOTAIRES / Succession / Donation
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation exp...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h02 09 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativ...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h04 08 04
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 09h16 09 16
NOTAIRES / Immobilier
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h35 11 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installe...

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 10h21 10 21
NOTAIRES / Succession / Donation
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son t...
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