Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le :
13/11/2025
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2025
Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Lire la suite
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le j...Source : www.efl.fr -
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un pré...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du co...Source : www.service-public.gouv.fr
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...Source : www.lemag-juridique.com