Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite

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