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Actualités juridiques

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 09h19 09 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domic...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 12h38 12 38
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 10h49 10 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une ba...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 16h46 16 46
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particul...

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 12h18 12 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment con...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 17h37 17 37
NOTAIRES / Succession / Donation
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute p...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 18h35 18 35
NOTAIRES / Immobilier
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains disposit...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 18h45 18 45
NOTAIRES / Immobilier
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal offi...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 17h56 17 56
NOTAIRES / Succession / Donation
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel...
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