Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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