Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
31/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français. Ce contrôle s’applique particulièrement aux jugements relatifs à l’état des personnes, tels que les décisions d’adoption... Lire la suite
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Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
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Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...Source : www.vie-publique.fr