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Le Notaire et le testament mystique au secours de la transmission des actifs numériques

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Actualités de l'office

L’essort des crypto-actifs a successivement conduit la France (loi PACTE de 2019 ) et l’Europe (Règlement MiCA de 2023) à réglementer le marché des actifs numériques, mais sans appréhender les aspects civils de leur transmission.

Au-delà des qualifications dont ils sont susceptibles de relever et qui influenceront le régime fiscal de leur transmission selon qu’ils revêtent le caractère d’actifs financiers ou non, comment sécuriser en cas de décès,  la transmission des données d’accès sans craindre leur perte ou un vol ?

Le détenteur doit s’assurer que ses héritiers pourront les recevoir tout en préservant la confidentialité de ses données jusqu’à son décès.  

Pour la transmission des crypto-actifs, la rédaction d’un testament olographe, ou authentique n’assurent ni la confidentialité, ni la sécurité requise, puisque leur contenu est susceptible d’être révélé à des tiers, en passant du notaire aux témoins….

Fort heureusement, notre « vieux » code civil offre un moyen très adapté pour y parvenir en recourant à la forme d’un testament mystique.

Cette institution juridique, presque tombée en désuétude, devrait connaître un rebond de popularité, car elle garantit la confidentialité , dès lors que personne n’a connaissance du contenu du testament,  pas même le notaire !

En établissant un testament mystique, le testateur marque sa volonté de garder secrètes les dispositions qu’il contient et le présentera, clos, cacheté et scellé à un notaire et deux témoins  tout en leur déclarant qu’il contient ses dispositions testamentaires.

Dans un deuxième temps et en présence du testateur et des témoins qui en seront signataires,  le notaire dressera sur l’enveloppe qui le contient, un acte de suscription, pour attester l’origine du document, la nature de celui-ci, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Cet acte rédigé en brevet permet la remise de l’enveloppe aussitôt au testateur qui en assurera la garde ou en confiera  la conservation à son notaire, sans craindre que ses données ne soient perdues ou divulguées.

A vos sceaux ! prêts ? testez !
 
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