Un des dangers du don manuel en cas de décès prématuré du donataire
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Le recours au don manuel que l'on peut choisir pour sa simplicité et son économie, peut s'avérer problématique en cas de décès du donataire avant celui du donateur.
L'absence de formalisation d'un don manuel complique l'application du droit de retour qui permet au donateur de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui.
Il existe deux droits de retour :
- Le droit de retour légal,
- Le droit de retour conventionnel qui doit être expressément prévu dans l'acte de donation.
En l'absence de convention, il peut être difficile pour le donateur de prouver l'existence du don et d'invoquer son droit de propriété sur le bien. Les héritiers du donataire pourraient contester les prétentions du donateur.
En l'absence de droit de retour conventionnel, le bien donné et la valeur de celui-ci sera intégrée dans l'actif taxable de la succession du donataire et transmis à ses héritiers.
Imaginons un donateur divorcé, qui transmet une somme d'argent à son enfant. Si ce dernier décède prématurément, alors qu'il était célibataire et sans enfant, ses deux parents hériteront de la somme donnée chacun pour moitié...avec application de la fiscalité due en cas d'héritage.
Grace à l'acte notarié et la stipulation expresse d'un droit de retour au profit du donateur, cette somme serait remontée intégralement dans le patrimoine du seul donateur, sans aucune fiscalité applicable.
Historique
-
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Un des dangers du don manuel en cas de décès prématuré du donataire
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Actualités de l'officeLe recours au don manuel que l'on peut choisir pour sa simplicité et son économie, peut s'avérer problématique en cas de décès du donataire avant c...
-
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...Source : www.journaldelagence.com -
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Actualités de l'officeChanger de régime matrimonial peut-être une décision judicieuse pour adapter vos relations patrimoniales avec votre conjoint, en considération de l...
-
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...Source : www.lemag-juridique.com