Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
Changer de régime matrimonial peut-être une décision judicieuse pour adapter vos relations patrimoniales avec votre conjoint, en considération de l'évolution de votre situation familiale, professionnelle ou financière.
Les principaux intérêts résident dans :
- Le souhait d'améliorer la protection de votre conjoint. Par exemple, en cas de décès, le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, lui confère une plus large protection que les mesures prévues par la loi.
- Le souhait d'anticiper sa succession : Modifier votre régime matrimonial peut simplifier la transmission de votre patrimoine, réduire les frais de succession et garantir un partage équitable entre vos héritiers.
- Le souhait d'adapter votre régime matrimonial à votre nouvelle situation professionnelle : Si l'un des conjoints devient commerçant ou entrepreneur, opter pour un régime de séparation des biens protège les biens de l'autre conjoint en cas de dettes professionnelles ou faillite de l'entrepreneur.
- Le souhait d'optimiser vos relations patrimoniales entre conjoints : Certains régimes, comme la participation aux acquêts permettent un juste équilibre entre la protection du patrimoine personnel et le partage des richesses créées pendant le mariage.
C'est une mesure susceptible de sécuriser votre avenir et celui de votre famille
Historique
-
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Un des dangers du don manuel en cas de décès prématuré du donataire
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Actualités de l'officeLe recours au don manuel que l'on peut choisir pour sa simplicité et son économie, peut s'avérer problématique en cas de décès du donataire avant c...
-
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...Source : www.journaldelagence.com -
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Actualités de l'officeChanger de régime matrimonial peut-être une décision judicieuse pour adapter vos relations patrimoniales avec votre conjoint, en considération de l...
-
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...Source : www.lemag-juridique.com