Clause de préciput : définition, modalités, et intérêts pour les époux
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
Parmi les différents mécanismes qui offrent des garanties pour le conjoint survivant en cas de décès de son époux, figure la clause de préciput, directement insérée au contrat de mariage, sinon ajoutée, par avenant, durant l’union, et qui permet de désigner certains biens du patrimoine commun des époux, comme appartenant automatiquement au conjoint survivant, lors de l’ouverture de la succession.
La définition de la clause de préciput
Lors de l’ouverture d’une succession, en présence d’enfants, une part des biens appelée la réserve héréditaire leur revient de droit directement, ou à leur descendance (les héritiers réservataires) et le restant des biens, désigné sous l’appellation « quotité disponible », peut être distribué dans le cadre de legs, donations, etc., établis par le défuntConcernant l’époux du défunt, sa part sur la succession varie selon le choix du régime matrimonial, mais également de la présence d’héritiers réservataires et de leur nombre.
En présence d’enfants communs, ceux-ci héritent d’une part sur les biens communs, puisque le conjoint dispose de deux choix successoraux :
- L’usufruit (droit de jouir des biens sans être propriétaire contre conservation et entretien) sur la totalité de la succession ;
- La pleine propriété d’un quart de la succession.
Les conditions et modalités de mise en place d’une clause de préciput
Les époux ne peuvent décider de mettre en place une clause de préciput que sur les biens communs, c’est-à-dire ceux acquis durant le mariage, et celle-ci peut porter tant sur la totalité que sur une partie de cette masse commune. Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peuvent, par conséquent pas opter pour ce mécanisme juridique, sauf à créer une société d’acquêts.En termes de formalisme, la clause de préciput suppose obligatoirement la réalisation d’un acte notarié, réalisé soit avant mariage dans le cadre du choix du régime matrimonial, par rédaction d’une convention par le notaire, soit postérieurement, par modification du régime par avenant. En tout état de cause, sa rédaction suppose la présence et le consentement des deux époux, et la convention doit délimiter avec précision les biens concernés par la clause.
Étant précisé que le conjoint survivant dispose de la faculté d’accepter ou non les avantages conférés par la clause de préciput, et de renoncer en partie ou en totalité aux biens, à l’ouverture de la succession.
En présence d’enfants nés d’une union précédente, ces derniers disposent toutefois de la faculté d’effectuer une action en retranchement, afin d’obtenir la part des biens communs visés par la clause, qui leur revient.
Les avantages de la clause de préciput
Outre renforcer la protection du conjoint survivant, la clause de préciput permet d’alléger la fiscalité liée à la succession, puisque le prélèvement du ou des biens visés a lieu avant partage, il s’agit d’un avantage patrimonial non soumis au paiement de droits de partage (2,5% prélevé par l’État).Ce mécanisme permet également et de manière régulière d’éviter une indivision successorale entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires.
Historique
-
Clause de préciput : définition, modalités, et intérêts pour les époux
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités de l'office
Parmi les différents mécanismes qui offrent des garanties pour le conjoint survivant en cas de décès de son époux, figure la clause de préciput, di...
-
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui compos...Source : www.efl.fr -
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de...Source : www.efl.fr -
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n...Source : www.efl.fr -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épous...Source : www.aurep.com -
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’...Source : www.lemag-juridique.com