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Actualités juridiques

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h07 16 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de...
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 14h03 14 03
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 12h46 12 46
NOTAIRES / Succession / Donation
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 11h55 11 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...
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La cession de titres à prix minoré

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 17h38 17 38
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
La cession de titres à prix minoré
La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration p...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 13h49 13 49
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 09h34 09 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière...
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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 12h13 12 13
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit...
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