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Actualités juridiques

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 09h35 09 35
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 15h07 15 07
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitte...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 11h59 11 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lor...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présen...

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h07 16 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 14h03 14 03
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 12h46 12 46
NOTAIRES / Succession / Donation
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 11h55 11 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...

La cession de titres à prix minoré

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 17h38 17 38
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
La cession de titres à prix minoré
La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration p...
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