Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le :
22/05/2023
22
mai
mai
05
2023
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023NOTAIRESNOTAIRES / Succession / Donation
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par...Source : www.actu-juridique.fr