Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Lire la suite
Historique
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...Source : www.efl.fr -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...Source : www.lemag-juridique.com -
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...Source : www.actu-juridique.fr