Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Historique

• Pourquoi faire une donation en nue-propriété ?
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Actualités de l'office
  La donation de la nue-propriété d'un bien permet de le transmettre à moindre coût fiscal, tout en conservant son usage.  En réalisant une donati...
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• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des success...
  Source : www.legifiscal.fr
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• "Quasi-usufruit" ? De quoi s'agit-il ?
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Actualités de l'office
  Le "quasi-usufruit" est une forme particulière d'usufruit, qui porte sur des biens consommables comme de l'argent, des denrées alimentaires, du car...
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• Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Jou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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