L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le :
05/07/2023
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Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance... Lire la suite
Historique
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Clause de préciput : définition, modalités, et intérêts pour les époux
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités de l'office
Parmi les différents mécanismes qui offrent des garanties pour le conjoint survivant en cas de décès de son époux, figure la clause de préciput, di... -
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui compos...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’...Source : www.lemag-juridique.com