Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
16/12/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question... Lire la suite
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Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Actualités de l'officeLa donation de la nue-propriété d'un bien permet de le transmettre à moindre coût fiscal, tout en conservant son usage. En réalisant une donati...
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Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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