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11/12/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit...
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08/12/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...
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07/12/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du test...
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29/11/2023
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...
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22/11/2023
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...
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21/11/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disp...
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21/11/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des bie...
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16/11/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...
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